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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En outre, il est constant que le prix auquel ont été cédés les biens en cause en 2013, soit 160 000 euros au total, est très proche de l'estimation de la valeur vénale des biens fixée à 165 000 euros par
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par ailleurs, il est constant que le prix auquel ont été cédés les biens en cause en 2013, soit 160 000 euros au total, est très proche de l'estimation de la valeur vénale des biens fixée à 165 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle produit un acte rectificatif publié le 10 janvier 2017, modifiant la désignation du bien acquis par l'indication qu'il aurait été constitué de cinq parcelles cadastrées 874 L n° 161 à n° 165 résultant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions et en application des dispositions combinées des articles L. 161‑1 à L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime mentionnées au point 5, la portion du chemin en cause, qui constitue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 169 de cette même directive : " Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts conduit à une discrimination selon le lieu de résidence de la personne facturant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
correspond pas aux impositions mises en recouvrement ; les décisions portant homologation des rôles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus, interprétées à la lumière des articles 167, 168, 169 et 173 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, 1651 et 1374 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
6 février 2025
redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, 168, 740 et 768 au lieudit Campo Laninco.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et AK 165 dans cette zone UA et, à titre infiniment subsidiaire, en tant qu'elle fixe à l'article 2.2.1 du règlement de la zone UA une règle de recul d'implantation en cas de mitoyenneté avec une autre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du dossier de déclaration préalable, que le projet consistait à diviser en trois lots un ensemble de parcelles cadastrées sections AI nos 163, 164,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A remplissait les autres conditions prévues par les paragraphes 165 à 167 de l'instruction du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée au bulletin officiel des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
établis au titre des années 2014 et 2015 ; - la procédure d'homologation prévue par les articles 1658 et 1659 du code général des impôts n'a pas été respectée ; - les documents produits par l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 123-17 du même code, repris à l’article R. 151-20 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 §165 fait prévaloir les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Enfin, selon l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
valant programme local de l'habitat en tant que ce plan classe en zone agricole les parcelles cadastrées section ZB nos 141, 145, 149 et 151, section ZC n° 105, section ZH nos 107, 167 et 169 et section
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