Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont supprimé le deuxième alinéa de l'article L. 169 et, partant, le délai dérogatoire de reprise qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
dans son principe, ni comme excessivement sommaire et s'avère légalement fondée au regard des dispositions de l'article 29 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 88 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société civile immobilière (SCI) Lexrom, société de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont M. et Mme A B sont associés à hauteur de 50 % chacun, a fait l'objet d'un contrôle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code civil ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Et selon l’article 1642 du même code : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officiellePage 4 sur 9