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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

le 25 juin 2001 au titre de l'exercice 2000 au cours duquel les versements ont eu lieu ; cet article et l'article 1745 dudit code sont contradictoires ; seul le nouveau gérant n'a pas répondu à la demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1736 IV du code général des impôts : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article 1736 du même code : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

1736 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

1740 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

1736 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge sur le fondement de l'article 1736

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

1736 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02225_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1736 du code général des impôts qui leur ont été infligées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D E C I D E Article 1er :La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 :L'Etat versera à M. B D, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03384_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A entend se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00249_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

De même, l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, dispose que : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : () Lorsque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

1745 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

199 undecies B si l'exploitant n'a pris aucun engagement ou s'il n'a pas respecté cet engagement, sachant que la sanction prévue à l'article 1740-00 A et la reprise de la réduction d'impôt prévu à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

199 undecies B si l'exploitant n'a pris aucun engagement ou s'il n'a pas respecté cet engagement, sachant que la sanction prévue à l'article 1740-00 A et la reprise de la réduction d'impôt prévu à l'article

Source officielle

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