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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1729 du code général des impôts n'était pas fondée, il est sollicité une substitution de base légale par l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A I du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1728, a du code général des impôts et aux rappels d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 1758 A du même code, ne sont pas liées à l'activité qualifiée d'occulte et doivent être rétablies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la majoration de 10 % prévue, en cas de retard ou de défaut de déclaration, au I de l'article 1758 A du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
205 à 211 () du code civil () / (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02566_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 4 sur 17