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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 242-1 du code des assurances, mettent en jeu la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, au nombre desquels se trouvent notamment la société Kieken-Kerloveou, celle-ci
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel article 1792-4-1, le point de départ de la prescription procède de la date de réception de l'ouvrage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-3 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
général des impôts ; - l'article 1779 du code civil classe les contrats d'architecte dans les contrats d'entreprise ; - un architecte exécute une prestation de constructeur, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Quant à la société Chapsol : Aux termes de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La commune du Chesnay-Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, l'ensemble des constructeurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
1792-7 du code civil, en vertu desquelles ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage les équipements dont la seule fonction est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle
Source officielle4ème chambre
Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D
DCA_23NT03035_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’ouvrage routier réalisé en béton au lieu de l’enrobé à la demande de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1792-3 du code civil : « Les autres éléments d’équipement de l'ouvrage font l’objet d'une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception
Source officiellePage 4 sur 126