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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B d'exercer la moindre activité professionnelle au sein de l'administration des douanes de Polynésie française, cette interdiction ayant été levée le 20 juin 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des douanes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision [] contient [] l'analyse des conclusions et mémoires [] ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil. 24.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et 2015 sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, c'est à bon droit que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande comme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01972_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des douanes et des droits indirects du 16 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 1er mars 1999 et radié des contrôles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SA Pompière Agence en Douane, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A aux autorités allemandes, ne peut être regardé comme ayant entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - la circulaire du 2 août 2023 relative
Source officiellePage 4 sur 225