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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 215-16 du même code : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes
2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-14 du même code pose
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
Dès lors les moyens tirés de ce que le préfet détiendrait le pouvoir de police en application de l'article L. 215-7 du code de l'environnement ou de ce que Mme E en aurait la libre disposition en application
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain
Juge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
l’expert de donner une qualification juridique de l’ouvrage ; il lui est demandé de porter une appréciation technique permettant d’éclairer les critères de détermination des cours d’eau prévus par l’article
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
DCA_24NT01349_20260403
Il soutient que : - le plan d’eau dont Mme A... est propriétaire est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ;
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement inséré dans les articles L. 215-1 à L. 215-18 portant " Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux " : " Constitue un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
et de la pêche maritime : " Aux fins du présent arrêté, on entend par : () " Points d'eau " : cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " I.
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
S'agissant, en premier lieu, des prescriptions relatives au plan d'eau, si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que celui-ci est alimenté par un cours d'eau, au sens de l'article L. 215-7-
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. " L'article L. 215-2 du code de l'environnement prévoit : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
favorisant l'accumulation de débris perturbant l'écoulement de l'eau du ruisseau ne constituait pas un ouvrage public ; il ne lui appartenait pas d'entretenir l'écoulement normal des eaux en application de l'article
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
DCA_25NT02601_20260319
prononcer sur la qualification juridique du Marchas, mais seulement d’établir, contradictoirement, les éléments factuels et techniques permettant au juge du fond de vérifier si les trois critères de l’article
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
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