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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article II de l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : « En cas de manquement constaté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
20 février 2026
553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant une condition d'autonomie, le ministre rajoute une condition non prévue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par une décision du ministre chargé du budget du 31 mars 2014, l'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
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