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Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Enfin, l'article 238 septies A du CGI prévoit que : " II. Constitue une prime de remboursement : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

S'agissant de l'application de l'article 238 A du code général des impôts à la société NEI : 10.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Sont considérés comme revenus de source française : (…) e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03188_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00466_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

238 quindecies du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03190_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'une part, l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable dispose que : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Par un acte notarié rectificatif du 12 octobre 2021, la SNC Plaine-Monceau a déclaré placer rétroactivement l'acquisition de cet immeuble sous le régime de l'article 1594-0 G, A du code général des impôts

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01689_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 233-1, R. 233-1 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02980_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

dette sociale ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par les articles 235 ter, 1600-0 F bis et 1600-0 S du code général des impôts qui, s'ils sont distincts de l'impôt sur le revenu, n'en constituent

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02805_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Elle soutient que : - l'administration ne saurait lui opposer, au titre d'une cession intervenue le 27 avril 2012, le respect des conditions prévues par l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III du

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Par des mémoires distincts, enregistrés le 28 décembre 2020 et le 19 février 2021, M. et Mme B ont demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elles soutiennent que : - leurs locaux, destinés à un usage commercial et d'une superficie inférieure à 2 500 m², doivent être exonérés de la taxe en litige en application du V - 3° de l'article 231

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01268_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

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