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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les parcelles cadastrées section AB nos 251, 253, 254, 508 et 509 sur la commune de Meillon, leur appartenant ont été classées en zone 2AUrev par le PLUi, qui correspondent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 259 du même code, transposant en droit interne l’article 44 de la directive de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans sa rédaction applicable à la période d’imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, les dispositions critiquées, applicables au litige
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 11 février 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles 256 A, 259 et 283 du code général des impôts dès lors que son activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort également des pièces du dossier que la société Aiguillon Construction a relevé, dans ses observations n°s 250 et 251 consignées dans le rapport du commissaire enquêteur, " une erreur matérielle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
III- Sur les demandes incidentes du CH de Hyères : 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La SAS Clinique Alma Santé relève appel de ce jugement en demandant, à titre principal, de fixer cette dotation à la somme désormais limitée de 254 255 euros. Sur le désistement : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans ces conditions, l'EURL Exellia Automobiles n'a pas été privée de la garantie que constitue la mise en demeure prévue aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 257 bis de ce code : " Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section CA nos 250, 252 et 417, sises rues Gambetta et Alphonse Daudet, sur le territoire de la commune de Mauguio (Hérault). M.
Source officiellePage 4 sur 240