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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03634_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'autre part, que l'arrêté vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entraîne des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01040_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00156_20230213
13 février 2023
13 février 2023
en ce qui concerne l'article 17 de ce texte ; - sont dépourvues de base légale, dès lors que le préfet s'est fondé sur l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00674_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00047_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01908_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02521_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 29 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02298_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03413_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01668_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03311_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 7, 16 et 17.2 du règlement du 26 juin 2013 ; elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01297_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté en litige est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 4 sur 2058