Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 266 de ce même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête des sociétés Eiffage génie civil et autres est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
261 du code général des impôts. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Verchères II dont la gérante est Mme B est propriétaire de la parcelle AL 90, désormais cadastrée sous les numéros AL 268, 269 et 270, située route d'Halluin sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 267 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. - Sont à comprendre dans la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
256 du code général des impôts ; - cette activité ne relève d'aucune des catégories d'établissements limitativement définis au a. du 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts qui bénéficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
603 euros et ont été assortis de la pénalité pour manœuvre frauduleuse prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
261 D du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts
Source officiellePage 4 sur 52