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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24336_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B des quatre avis à tiers détenteurs, de l'absence d'envoi d'une mise en demeure de payer en méconnaissance de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et du non-respect du délai de trente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

278 bis du code général des impôts et que ce document ne fait aucune mention de l'article 278-0 bis de ce code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 257-0 A du même livre : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01175_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02727_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de l'article 278-0 bis du code général des impôts, justifiant l'application du taux réduit de 5,5 % aux recettes qu'il en a tirées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02748_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C au cours de l'année 2010 pouvait bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00400_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

() subséquentes à () une acquisition intracommunautaire () soumise () au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application () du I de l'article 278-0 bis ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04252_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

278-0 bis F du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00492_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01054_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

278-0 bis du code général des impôts, et bénéficiant d'un taux réduit de 5%.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02544_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

278-0 bis du code général des impôts et à l'article 278 septies du même code. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03696_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que : - la procédure relative au défaut de paiement à l'échéance est irrégulière, au regard des articles L. 257-0 A et L. 275 du livre des procédures fiscales, dès lors que la mise en demeure

Source officielle

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