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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
droits individuels à la formation actualisés conformément à l'article 10 du décret n° 2007-1470, enfin, de lui délivrer un certificat de travail pour la période du 2 septembre 2014 au 31 août 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / () 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, les pauses destinées aux repas entre 12 et 14 heures n'étant pas comptabilisées dans la durée de travail effectif ; - elle a également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
10 juillet 2019. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03687_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Son conseil, Me E, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03698_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Son conseil, Me F, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un jugement n° 1800412 du 31 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'article 5 de la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 et a rejeté le surplus de la demande du syndicat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 et le titre de perception du 10 février 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et 12 de l’instruction du 3 décembre 2010, des paragraphes n° 9, 10 et 12 de l’instruction 3-A-9-10 du 29 décembre 2010, des paragraphes n° 1, 40, 60 et 70 de l’instruction BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, du 1er janvier au 31 décembre 2015, du 1er janvier au 31 décembre 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2017, du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre 2019, du 1er janvier au 31
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
décembre 2011, du 1er octobre au 31 octobre 2012, du 1er au 30 novembre 2012, du 1er au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 28 février 2013 et du 1er au 30 septembre 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Son conseil, Me E, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
BOI-CTX-PREA-10-30 du 25 juin 2014, n° 270 et 390 de la documentation de base référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application des dispositions du même article 2 de la loi du 31 décembre 1968, un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
111 du code général des impôts, et la substitution de l'article 109-1 1° à cet article le priverait d'un débat contradictoire ; le premier exercice social de D s'est étendu du 31 janvier 2014 au 31 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre
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