16 du décret du 26 novembre 1956 prévoit, notamment, la lecture du rapport de l'administrateur des affaires maritimes, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, par l'article 31 du décret

rejet

D'une part, aux termes de l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt

juillet 2001 ; que si cet arrêté se référait bien à l'article 10 de l'ordonnance préfectorale du 31 octobre 1996, l'abrogation de ce texte ne résultait pas du jugement du tribunal administratif de Paris

Z... étant revenu sur cette offre, Mme C... a demandé la réalisation de la vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

lueur des ajouts opérés par la suite par la cour d'appel dans son arrêt du 10 décembre 2002, l'arrêt attaqué a violé le principe de sécurité juridique, ensemble les articles 1351 du code civil, L. 311

ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget du 12 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et l'article 10

10 de la loi modifiée du 31 décembre 1975 et se prévalant de ce que la cession aux époux D... était la première vente postérieure à la division de l'immeuble par voie de partage, ont demandé à être substitués

Pierre B..., 2 ) Mme Stalla C..., époux B..., demeurant ensemble ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de : 1 )

10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une

10 de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule est licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un

d'appel a dénaturé l'ordonnance du 10 septembre 1991, rendue non par le juge-commissaire, mais par le président du tribunal, et non sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, mais

Pour fixer, au regard des seuls critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire dû par M.

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.