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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur l'indemnité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
spéciales prévues par les article R. 181-32 du code de l'environnement et R. 244- 1 du code de l'aviation civile et au préfet de la Vienne de lui délivrer l'autorisation environnementale d'installer et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du 25 janvier 2024 en ses articles 2 et 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05207_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
civile immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 5 : La SCCV Le Clos Marie versera à Mme AH..., Mme L..., Mme AD... et M. et Mme W... la somme globale de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, - de condamner l'Etat à lui verser le solde du marché, soit les sommes précitées de 48 231,80 euros HT et de 32 758,10 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un jugement n° 2100350 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer sur cette demande afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'aviation civile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02399_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L
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