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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur la régularisation du vice retenu par la cour dans l’arrêt du 3 avril 2025 : D’une part, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
code de l'urbanisme ; - elle doit être exonérée, totalement ou partiellement, de la taxe d'aménagement à raison de l'existence d'un sinistre au sens de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 4.
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