Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B a passé, le 18 octobre 2017, l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Cet entretien a été mené par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ". 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 237-18 du même code dispose : « I. – Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00450_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en application du 1o de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires;() ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du 18 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un jugement n°1900737 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes ainsi que les conclusions présentées par le centre hospitalier de Mende au titre de l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si le tribunal a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de cette charte, il a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
« ayant une existence reconnue » ; - les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement méconnaissent le droit de propriété et le principe de non-discrimination des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: 1° Soit d'engager des poursuites / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 / 3° Soit de classer sans suite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984, exigeant que l'avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale soit motivé avec soin et que les décisions défavorables fassent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que : " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la date de réception des travaux était tacitement acquise, en application de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03368_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01645_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celles des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elles méconnaissent les stipulations de l'article
Source officiellePage 4 sur 187