Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00245_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au moyen d'un téléservice, prévoient que les demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 425-9 doivent se faire sur le site de l'" administration numérique des étrangers en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23, et non L. 423-13 comme indiqué par erreur aux termes de la requête, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 421-6. / (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02976_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00520_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 425-9 et le 3° de l’article L. 611-1, et mentionne le sens de l’avis émis le 1er avril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - conformément aux dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale n’avait pas le pouvoir d’écarter l’avis rendu par l’expert
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02089_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de son
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03680_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le 29 mars 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03107_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et a été pris en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8, L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02236_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En second lieu, en application de l'article R. 425-8 du code de l'environnement, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le retrait est intervenu au-delà du délai de trois mois mentionné à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; – l’arrêté du 22 janvier 2020 n’ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officiellePage 4 sur 40