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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fontainebleau est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société SAPP, présentées par la voie de l'appel incident, sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
et 471 sur le territoire de cette commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décide : Article 1er : La requête de la SCI Côte Basque est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par courrier du 25 janvier 2021, la société Sarah Santé-Auteuil a formé le recours préalable obligatoire suspensif prévu par les articles L. 4723-1 et R. 4723-1 du code du travail auprès du directeur régional
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... en tant qu’il autorise la construction d’une piscine, sur les parcelles cadastrées section AB n°411, 478, 479, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 7 de cet avenant stipule que : " Pour les besoins des dispositions de l'article III.1.1 Mécanismes de paiement, et seulement pour cet article, il est convenu entre les parties que la date effective
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B la somme de 5 472 euros et, dans un article 3, rejeté le surplus de la demande notamment indemnitaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’ensemble des candidatures afin de réattribuer le poste n° 4724.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 8, l'article 17 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000729 du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 est annulé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, à supposer même que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, en désignant les parcelles cadastrées section AL n° 155, 255, 475 et 477 qu'elle prévoyait de classer
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 3 : Le département d'Eure-et-Loir versera la somme de 2 000 euros à la société ADN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 80