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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5426-2, L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02303_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
541 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'y avait pas lieu à retrait d'une demande d'asile en application du 2° de l'article L. 541 du même code ; à la date de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05373_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d’une erreur de droit dans l’application des articles L. 541-1 et 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01820_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01971_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Pour annuler l'arrêté du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la clinique Les eaux claires a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
consultation ; - le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, dès lors que le seuil de 15 % fixé par celles-ci concernant la proportion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02108_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03731_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05047_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L.541-1 et L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02042_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00604_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01183_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officiellePage 4 sur 235