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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 423-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les frais du litige : 19.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En second lieu, s’agissant de la somme de 55 125,46 euros, la capitalisation a été demandée, pour la première fois, le 19 septembre 2025.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DéCIDE : Article 1er : Le jugement n° 17/00145 du 13 septembre 2018 du tribunal des pensions de Marseille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l'acte de naissance de l’intéressée n’est pas conforme à l’article 55 du code civil haïtien, la naissance de l’enfant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
condition posée par ce même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : L'intervention de la commune d'Aiguilhe est admise. Article 2 : La requête de la société Box à la carte est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02665_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 5212-19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02844_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 2 : Le titre exécutoire du 9 août 2022 pour le lot n° 55 est annulé en tant que la somme qu’il met à la charge de la société LGMC excède le montant de 165 365,96 euros et cette société est déchargée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00429_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
condamnation prononcée à l'article 6 de ce jugement, la société Groupe F2E à garantir la société Avel Acoustique et la société Sofresid Engineering à hauteur de 55 % de la condamnation prononcée à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02023_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 55 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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