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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02025_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02882_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article D. 551-20 du même code : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D. 553-24 et D.553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03569_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
qui lui a été faite en application de l'article L. 552-8 de ce code.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 551-8, L. 552-13, R. 552-10 du code dès lors qu’elle se trouve sans aucune ressource, sans accompagnement, et qu’elle est exposée à un risque imminent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02594_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
étant frauduleux, les premiers juges ayant fait à cet égard une interprétation erronée des articles 554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article D. 551-17 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article D. 551-17 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02923_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ainsi qu’il a été précisé au point 6, le dernier alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettaient à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02005_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de celles de l’article L. 551-15 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01118_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 555-25 du code de l’environnement et de l’article L. 453-10 du code de l’énergie ; - il est insuffisamment motivé ; - la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01484_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'asile, désormais repris sous l'article L. 551-16 du même code, compte tenu de sa vulnérabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00606_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
sur le territoire français ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 551-15 du code de l'entrée
Source officiellePage 4 sur 156