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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01521_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02079_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02084_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Beauvais a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes n° 581, 594, 609 émis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, n'étant pas tardive ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
IV du code général des impôts ; --l'avis de mise en recouvrement est irrégulier pour incompétence de son auteur ; --les dispositions de l'article R.256-8 du livre des procédures fiscales étant inapplicables
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00713_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés Bouygues travaux publics régions France, Pro.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
ayant conduit à son adoption ; - l'article 5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I. ' Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
850 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
lui délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05459_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 30 octobre 2025, la cour a invité l’association Les Mahaudières Initiatives Solidaires, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00388_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Compte-tenu de son objet, la requête de Mme B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Département du Var ", ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme G A, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officiellePage 4 sur 57