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5 493 résultats pour « article 640 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00615_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02704_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03832_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02226_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23404_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2018 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00211_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01400_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00641_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00709_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02146_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03820_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00047_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00049_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00396_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03657_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00163_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle