CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00859_20240118

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politique : " 1.

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

7 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00665_20230223

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

28 avril 2022

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

17 octobre 2025

Juge des référés

ORCA_26NT00367_20260428

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

11 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

2 juin 2023

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01113_20231010

10 octobre 2023

Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01114_20231010

10 octobre 2023

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01115_20231010

10 octobre 2023

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01116_20231010

10 octobre 2023

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

2 juillet 2025

1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02059_20231129

29 novembre 2023

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.