2013, 2015 et 2016 pour un montant de 65 225 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

montant de 209 500 euros ne pouvait être infligée qu’au titre de l’année 2016, au titre de laquelle les déclarations devaient être souscrites, conformément à l’article 49 D de l’annexe III à ce code ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " ()2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

à l'article III.1.3.2), se verront octroyer des jours de repos annuels supplémentaires selon le détail suivant : de 55 à 57 ans : 3 jours / () Le nombre de jours attribués au titre d'une année civile

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2014, pour un montant de 868 534 euros. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1924748/3-1 du 2 janvier 2023 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

annexé au présent code ".

2012 et 2013, pour un montant total de 3 429 092 euros. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les impositions établies au titre des années 2015 et 2016 : 3.

titre des années 2006 à 2011 et de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 ; 2°) sous le n° 2104005/2-3

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie, à hauteur des montants respectifs de 102 611 euros et de 104 815 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

civile qui suit la période du remboursement, alors que l'article 242-0 A de l'annexe II du CGI transposant l'article 183 de la directive 2006/112/CE ne prévoit pas l'instauration d'un délai spécifique

(). " 3.