Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La section de commune lui a attribué, le 19 avril 2018, les parcelles cadastrées section A 352 et A 708 ainsi qu'une partie des parcelles A 345, A 351 et A 709, puis, le 3 décembre 2018, la parcelle A
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 2.3 stipule que : " Le présent protocole vaut solde de tout compte et a pour effet de mettre fin au marché désigné à l'article 1er du présent protocole, au stade de l'élément ACT (assistance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, la réponse aux observations du contribuable, qui indique notamment que les comptes 708 et 706 évoqués par la société ne sont pas pris en compte car ils ne donnent pas lieu à une gestion dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 : " La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il a par ailleurs mis à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser respectivement à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La reconnaissance de cette équivalence, sur le fondement du 5° de l’article 1er de ce décret est notamment subordonnée, par référence aux dispositions des 2° et 3° de ce même article et de celles des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées », l’article L. 1 mentionnant les collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, 701 et 702, situées dans le même secteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de l'association de soins et d'aide à domicile tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 486 706
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... n’était pas locataire du bien immobilier cédé, la somme de 700 000 euros ne constitue pas une indemnité d’éviction au sens du 3° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elles ont en outre été jointes aux demandes de décharge présentées par ailleurs par la requérante, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 772-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01421_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à verser à Me Merll en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01991_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 4 sur 130