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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00553_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1920 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 3 : La commune de Léognan versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003, - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, - le code de justice
Source officiellePage 4 sur 20