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1 657 résultats pour « article 809-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de 1 772 euros au titre de l'année 2014, 1 778 euros au titre de l'année 2015, 1 800 euros au titre de l'année 2016, et 1 807 euros au titre de l'année 2017, la réduction de la cotisation foncière des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00034_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

et Hydrotech sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22282_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03784_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01768_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00270_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00111_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

l. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Article 3 : La commune de Granville versera une somme de 800 euros à M. et Mme C et une somme du même montant à la SCI Van de Bout, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B D, de la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur des immeubles par nature, au sens des dispositions précitées de l'article R. 4534-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04232_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B et, d'autre part, de 570 800 titres de la société CDA par la société civile Adea, régie par les dispositions de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00333_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00334_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00803_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

néanmoins être regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail

Source officielle

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