CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 802 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les propriétaires des parcelles 261, 260, 259, 231, 262 et 744 ; le propriétaire de la parcelle 262 est M.

Source officielle

Page 4 sur 191

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02751_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

261 C du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

, 265, 266 et 281.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02097_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01215_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

261 D du code général des impôts ; - la demande de versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales est irrecevable dès lors que la cour est saisie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle