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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et 337 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, l'article L. 332-30 du même code dispose que : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions des articles R. 332-43 à 45 du code pénitentiaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 332-25-1 du même code : « Le conseil municipal (…) autorise le maire (…) à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. (…) ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, la commune n'a pas fixé, dans l'arrêté en litige, le montant de cette participation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L. 332-28 du même code, la contribution mentionnée à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 741-7 du code de justice administrative. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin, qui constitueraient un acte grave au sens des dispositions de l'article L. 332-16 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
précité du préfet du Gard ne constitue pas un acte grave de nature à justifier une mesure d'interdiction de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
précité du préfet du Gard ne constitue pas un acte grave de nature à justifier une mesure d'interdiction de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel ; - l'arrêté méconnait l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 4 sur 133