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I, à Mme P, à M. et Mme D et à la société La Passerelle chacun une somme de 300 euros, soit une somme globale de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01151_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I et du II de l’article L. 302-8 et de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation que, lorsqu’une commune n’a pas respecté son objectif

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03070_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1. 9.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02051_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01018_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation confère à une seule et même autorité le pouvoir d'instruire et de sanctionner une commune, en méconnaissance des stipulations de l'article 6§1

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03127_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

L’arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 302-8 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et précise, en premier lieu, que l’objectif global de réalisation de logements sociaux

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02830_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

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