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Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le service hydrographique et océanographique de la marine ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, au regard des articles L. 622-21 et L. 622-24

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01350_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

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