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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 2 000 euros à Mme B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 612-32-2 du code de l’éducation : « (…) Le grade de licence est conféré de plein droit : (…) II.- Aux titulaires des diplômes d’établissement suivants : (…) 9° Des diplômes de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00976_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce recours a été rejeté le 9 juin 2020 aux motifs que " la désinscription à un examen est irrévocable ", que " conformément à la réglementation des examens de BTS (articles D. 643-6 et D. 643-16 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sesar Ouest que le marché en cause, qui ne relève pas de la typologie des contrats visés à l'article L. 642-7 du code de commerce, n'a pas pu faire l'objet d'une cession judicaire ; - par une décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officiellePage 4 sur 91