Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 420-2 alinéa 1er du code du commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 16 octobre 2017 pour un montant total de 70 827 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'autre part, la société appelante n'établit pas avoir acquitté les salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 752-6 du code du commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sut l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 16