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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne la recevabilité des moyens au regard des dispositions de l’article R.611-7-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 100-4 et L. 311-5 du code de l'énergie : 88.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04735_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
R. 311-5 17° du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de l’Hérault lui a refusé la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02487_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 221-7 de ce code tel que modifié par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
AD et autres demandent à la cour, compétente en premier et dernier ressort conformément à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () b) Au secret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
documents administratifs (CADA), alors que le refus de communication se fondait sur l'article L. 311-5, 2° du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il ne mentionnait pas le recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises ultérieurement à l'article R. 431-12 de ce code : " Il est remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 432-1 du code : « Le silence
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du même code, dont les dispositions ont été reprises ultérieurement à l'article R. 431-13 : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 ne peut être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
G, l'EARL Le Petit Plamboux demandent à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, l'annulation de ces deux arrêtés. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02504_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 311-5 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01831_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 311-5 ; (…) ».
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