000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société MMA IARD Assurances Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

; - ni l’article 1346 du code civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221

L'ONIAM demande à la cour de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle de calcul sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative 2.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3.Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

protection juridique leur verse la somme de 32 526 euros sur le fondement de différentes inexécutions contractuelles et en remboursement de primes d'assurance.

à l'article L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente

Article 3 : La Polynésie française versera à Mme C une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne sont rejetées.

L'article R. 5221-20 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend