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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : La région Île-de- France versera la somme de 1 500 euros à la société Boyer au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02591_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un jugement n° 2200065/3-1 du 3 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
26 août 2022
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 3.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01455_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
37 de la loi de 1981 et L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01658_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une décision n°471514 du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il fixe les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04305_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction présentées par Me C dans l'instance n° 23PA04306.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02814_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l’article L761 - 1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00580_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière de la vision au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
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