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534 résultats pour « article l. 450-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00427_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chronoterre Archéologie, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Article 6 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la dépréciation du fonds de commerce : 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04164_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R. 732-35 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01951_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.

Source officielle

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