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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2012655 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article
DCA_22PA03237_20240405
Par un jugement n° 2012657 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article
DCA_22PA03238_20240405
Par un jugement n° 2012653 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
A tendant à la décharge de l'amende fiscale pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à son nom à l'étranger, prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été appliquée
1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de
DCA_21VE03463_20230711
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
Mme B fait valoir que le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit en application des articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales, dès lors que le crédit de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
Iliad la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2018 pour un montant de 22 777 173 euros, par son article 2, prononcé la décharge
2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
Puis, par un arrêté du 24 septembre 2018, il a déclaré cessibles d'autres parcelles nécessaires à la réalisation du projet, parmi lesquelles les parcelles cadastrées F 175, F 179 et F 304 appartenant aux
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
la condition prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
, 172, 166, 165 et 1029.
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Sur l'amende de l'article 1736 du code général des impôts : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
D É C I D E Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
définies à l'article R. 423-1 précité.
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
et 174, rue Gutenberg.
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
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