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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
, en application de l'article R. 111-20-2 du code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
que l'arrêté en litige est fondé, notamment, sur les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
Pour annuler la décision attaquée, les premiers juges ont en troisième lieu relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - cet avis conforme méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le maire du Rouret n'aurait pas dû suivre cet avis conforme défavorable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00536_20230929
29 septembre 2023
R. 111-16 du code de l'urbanisme relatif à l'implantation par rapport à l'alignement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme relatif à la distance par rapport aux limites séparatives
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
: a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui sont pas opposables ; - à supposer que le projet soit regardé comme s'implantant dans une zone qui
DCA_23LY03908_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - l'avis du 17 avril 2017 du préfet de l'Isère, sur lequel se fonde l'arrêté du 1er juin 2017, est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-3 du code
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande à ce que soit substitué aux motifs opposés dans la décision celui tiré de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
9, NDr 10-1, NDr 11 du POS et des articles R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01618_20230509
9 mai 2023
au regard des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-29 de ce code : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 30 décembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux se trouve à proximité immédiate d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
R. 111-5 du même code ; il méconnaît les dis ositions de ses articles R. 111-8 et R. 111-12 ; il méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-26 dès lors qu’il n’est as assorti des
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
L. 111-3, R. 111-14 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur d'appréciation ; s'agissant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette est situé dans une partie
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