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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la commune de Marly est rejetée. Article 2 : La commune de Marly versera à M.
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, et hors le cas où serait contestée la matérialité des faits, l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance domaniale, poursuivi sur le fondement des articles L. 2122-1
1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
les conditions prévues par les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02131_20240703
3 juillet 2024
: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.
DCA_22BX02124_20240703
DCA_22BX02125_20240703
DCA_22BX02126_20240703
DCA_22BX02128_20240703
DCA_22BX02129_20240703
DCA_22BX02130_20240703
DCA_22BX02133_20240703
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1805824 du 8 octobre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sézanne est rejetée. Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M.
DCA_22BX02132_20240703
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
A, représenté par Me Gobillot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Grasse ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
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