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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance de nuit un taux horaire calculé sur la base des deux tiers du SMIC
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
évitée avec un traitement chirurgical du calcul, et qui a été diagnostiqué et traité trop tardivement ; il trouve donc sa cause directe et exclusive dans les fautes commises par l'hôpital, qui doit assumer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une
DCA_22BX01081_20240213
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
* à Mme A... une indemnité d’un montant total de 14 803 487,80 euros et une rente viagère d’un montant annuel de 247 000 euros à compter du 1er janvier 2025, versée par trimestre et indexée sur le SMIC
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Par arrêt du 5 mars 2019, la cour a rejeté son appel, ainsi que les conclusions présentées par la CPAM de la Vienne tendant au remboursement des débours exposés pour son assuré social.
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
d'en rectifier le montant, ; - s'agissant des gains professionnels, Mme A F peut prétendre à un capital et non à une rente ; le montant dû doit être calculé par rapport au salaire médian et non au SMIC
3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
D ne s'était pas équipé du harnais de sécurité se trouvant dans la nacelle et ne s'est pas assuré que la barrière de sécurité était fermée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_22BX01082_20240213
8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
France depuis l’année 2017, qu’il travaille en qualité d’électricien pour la même société depuis le 2 mars 2020, qu’il perçoit un salaire supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
, mais sollicite que son droit à indemnisation soit reconnu et qu'il soit sursis à statuer sur le montant de l'indemnité définitive due ; - en l'absence de consolidation de l'état de santé de son assuré
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
devant être indemnisée ; Mme C devant être aidée par ses parents dans tous les actes de la vie quotidienne, l'indemnisation au titre de cette tierce assistance doit être calculée à partir du montant du SMIC
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration
DCA_20BX03629_20240711
Sur la base d'un coût horaire de 13,75 euros correspondant au SMIC horaire moyen durant cette période, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche,
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
A D le 5 avril 2009, les sommes respectives de : - 1 583 344,48 euros pour A , outre une rente trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 812,25 euros, indexées annuellement sur le SMIC
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