Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas prononcé un non-lieu à statuer, une autorisation provisoire de séjour étant délivrée à Mme C le 4 mars 2022 et un titre de séjour lui

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

à intervenir et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer

une interrogation quant à la liquidation définitive de cette astreinte compte tenu du respect de toutes ses obligations dès le 10 août 2022 ; la liquidation provisoire a donc été prononcée après l’exécution

remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 7.

titre de l'exécution de l'article 1er du jugement du 4 mars 2021, et décidé qu'il y avait lieu de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au titre de l'exécution de l'article 2

A et de prendre une nouvelle décision au regard des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de cette dernière décision, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même condition d'astreinte ;

ne peut remettre en cause le bien-fondé de l'injonction prononcée ; - l'astreinte devra être liquidée au profit des requérants qui ont exposé des sommes considérables pour obtenir l'exécution de l'arrêt

de ce jugement, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte journalière de 150 euros à la préfète du Puy-de-Dôme de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu’à ce qu’il soit

prononcée () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

être rejetées.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter

C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil, lequel par un jugement du 30 novembre 2021, dont il fait appel, a rejeté sa requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 27 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé

En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 10.