Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire (/) comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423

Pasteur soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble de l'immeuble à desservir. () Les terrains devront être desservis par

ou sous-destinations ; () ". 6.

collectifs de gabarit allant du R+3 au R+6, la société établissant au demeurant qu'un immeuble en R+3 est situé en face de l'immeuble projeté, lequel est implanté à l'alignement comme l'immeuble jouxtant

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".

B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.

A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

La notice descriptive comprise dans le projet déposé en mairie indique que la construction actuelle est une grange à destination de stockage de petit matériel et que la destination du projet sera inchangée

A produit en appel un avis de taxe foncière établissant sa qualité de propriétaire de l'immeuble situé au 26 rue Baste à Bordeaux, contigu à l'immeuble objet de la déclaration préalable de travaux.

Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas de le qualifier de pleine terre ". 5.

dans la proposition de rectification diffère de celui qui figure dans la réponse à leurs observations alors que l'administration a déclaré maintenir les impositions et que cette discordance porte atteinte

30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination

Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres

L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble

A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Le 18 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a demandé au maire de la commune que celle-ci participe financièrement aux charges extérieures de l’immeuble, ce qu’il a refusé par une lettre