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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
transfert à une commune des biens, droits et obligations d'une section de commune à un dysfonctionnement administratif et financier imputable aux membres de la section ou à leurs représentants ; - l'attestation
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
de l'association " Entraide Le Relais " selon laquelle elle n'a pas trace d'un tel recommandé n'a pas été " écrite pour les besoins de la cause " contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02910_20230427
27 avril 2023
exclusivement relatifs à son enfant ou au père de celui-ci, ou encore les factures pour un abonnement téléphonique mobile, qui ne peuvent attester de sa présence sur le territoire français.
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courriel de la responsable des épreuves écrites du CAP du 12 novembre 2018, de son attestation du 26 novembre 2020 et d'une attestation
3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
Surtout, trois de ces attestations font seulement état, dans des termes très peu circonstanciés, de ce que M.
ORCA_21MA04945_20230201
1 février 2023
, une attestation de demande d'asile en application des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de deux cents euros par jour de retard
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
B à présenter une demande écrite de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Par une lettre du 31 décembre 2020, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
procédure était irrégulière ; la preuve de l'information du médecin du travail de la réunion et de l'objet du comité médical est rapportée ; le tampon de réception au service de médecine du travail atteste
Juge des référés
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
3°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour ou à tout le moins de lui remettre une confirmation écrite
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
à compter du 14 décembre 2019 en attente de l'avis du comité médical ".
4ème Chambre
DCA_21VE02568_20230516
16 mai 2023
refus d'octroyer un délai de départ volontaire ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et, dans cette attente
DCA_23NC00674_20241105
5 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a retiré son attestation
3ème Chambre
DCA_20VE01593_20221013
13 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B D C a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré son attestation
2ème chambre
DCA_22PA03681_20221216
16 décembre 2022
de Paris, après avoir admis Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à Mme C, dans un délai de dix jours, une attestation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
Il soutient que dès lors qu'une attestation de demande d'asile sera délivrée aux requérants, ses arrêtés seront abrogés de facto.
1ère Chambre
DCA_24NT00918_20240924
24 septembre 2024
, d'une attestation de demande d'asile.
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
préfet de police de Paris ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02548_20230524
24 mai 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation
9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
En délivrant cette attestation qui a été établie à la demande de M.
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