. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d'exploitation.

résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

En quatrième lieu, aux termes de l’article UG.11.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « (…) / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la

s 24PA02924 et 25PA01882 sont présentées par M. et Mme A... et D... à l’encontre respectivement du jugement avant dire droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité des autorisations

de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.