Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

" strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

du 4 septembre 2020 et, enfin, refusé d'accorder à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine l'autorisation de licencier M.

Vu les autres pièces du dossier.   Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

de solidarité active à titre expérimental étaient placés dans une situation objectivement différente des salariés des autres caisses qui n'étaient pas en charge de ce dispositif ; - le coût allégué

de délivrer un titre de séjour " salarié " et non son refus de délivrer un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale ".

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié : 13.

A doit être regardé comme ayant présenté des conclusions en annulation dirigées, d'une part, contre le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " et, d'autre

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à

B et d'autres salariés l'ont été sans qu'elle ait été appelée en la cause, pour des litiges entre d'autres parties, et ne lui sont donc pas opposables, le principe d'égalité étant par ailleurs inopérant

B et d'autres salariés l'ont été sans qu'elle ait été appelée en la cause, pour des litiges entre d'autres parties, et ne lui sont donc pas opposables, le principe d'égalité étant par ailleurs inopérant