qu'il estime compétente (). " 2.

A B demande à la cour de " suspendre son incarcération au sein du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Bordeaux ". Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 511-9 du même code : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert

B A a présenté en 2019 une demande d'aide à la continuité territoriale à la région Réunion. Par une décision du 14 août 2023, cette demande a fait l'objet d'un refus.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Lepage, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la commune de Bagneux, représentée par Me Lepage, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de saisir

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la commune de Malakoff, représentée par Me Lepage, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de saisir

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la commune de Sceaux, représentée par Me Lepage, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de saisir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Bollène, représentée par la SARL Cazin Marceau avocats associés, agissant par Me Julien Marceau, demande à la

demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.

B... s’est vu notifier une demande de pièces de la part de France Travail pour renouveler son allocation de solidarité spécifique. Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M.

A B demande à la cour d'annuler un arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Le Garn, représentée par Me Bocognano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Elle a également demandé à ce tribunal d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre un arrêté portant titularisation.

Il fait appel de l'ordonnance du 28 novembre 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 15 décembre 2022 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires